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Prises de position

Pour une indemnisation plus juste des agriculteur·rices !

En session plénière, le 15 octobre 2026, le groupe Ecologistes de Bretagne a présenté un voeu intitulé « Pour une indemnisation juste des agriculteur·rices ». Ce voeu se fait écho de la demande des acteurs de l’agriculture biologique et durable, notamment de la Confédération paysanne 35.

Après avoir refusé la demande de réécriture de la majorité régionale qui vidait de sa substance notre demande, nous avons soumis au vote la version initiale de notre texte.

Cette version a finalement été adoptée, du fait des abstentions de la majorité, de la droite et du groupe macroniste.

Voici le texte qui devra être remis à la Ministre de l’Agriculture :

L’été caniculaire que nous venons de traverser, marqué par la sécheresse et le stress hydrique, a eu des conséquences désastreuses pour l’agriculture en France. La Bretagne n’a pas été épargnée, avec un cheptel décimé par les fortes températures. En effet, près de 1,5 millions de volailles et 5 à 7 % du cheptel porcin sont décédés cet été, étouffés sous les records de chaleur. Par ailleurs, le rendement des prairies a diminué de 31%, selon des estimations réalisées fin août.

Les maraicher·ères ont également vu leur rendement s’effondrer drastiquement, jusqu’à – 50 % pour le Coco de Paimpol ou – 30 % pour les pommes de terre.

Derrière ces chiffres, ce sont des fermes dont la survie est menacée, mais aussi et surtout des agriculteur·ices, de plus en plus en détresse, qu’il nous faut soutenir. 

Face à cette urgence, il est temps de penser un modèle d’indemnisation plus juste et résolument tourné vers l’agriculture de demain. Une agriculture durable, rémunératrice pour les agriculteurs et agricultrices, respectueuse de l’environnement, du vivant et des ressources disponibles.

Pour un réel soutien aux agriculteur·rices, face aux phénomènes climatiques extrêmes actuels et futurs, il est nécessaire d’aller au-delà des simples mesures d’urgence. Il convient d’éco-conditionner les aides à une bifurcation vers un modèle agro-écologique soutenable. 

L’Etat aurait pu, dès aujourd’hui, prendre ce virage. Pour autant, avec le plan CASI (Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendie), l’Etat fait le choix d’un plan d’urgence bénéficiant principalement aux plus grandes exploitations. 

Le plan CASI est censé indemniser les agriculteur·ices et relancer la production, en abondant de 520 millions d’euros l’indemnité de solidarité nationale ou encore en consacrant 235 millions à un fonds de réarmement agricole.

Au-delà des sommes dérisoires, ce sont surtout les modalités de déclenchement de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) qu’il est urgent de revoir, afin que chaque agriculteur·ice obtienne une juste réparation des dégâts subis par la canicule.

Pour certaines cultures, l’ISN se déclenche pour les fermes non-assurées à partir de 50 % de pertes avec un taux d’indemnisation de 28 %. Un pourcentage dérisoire, comme le qualifie la Confédération paysanne, comparé au taux d’indemnisation de 90 % pour les fermes assurées. 

Or, souvent par manque de moyens, 8 fermes sur 10 ne sont pas assurées et sont donc marginalisées du système de l’ISN. Il en va de même pour celles qui sont insuffisamment couvertes par le système assurantiel privé, voire même exclues, comme le maraîchage diversifié.

Cette disparité dans l’accès aux indemnisations face aux événements climatiques extrêmes pénalise et fragilise les fermes ayant le moins de moyens financiers. 

Le Conseil régional, réuni en session plénière les 14 et 15 octobre 2026, demande à l’Etat d’abaisser le déclenchement de l’indemnisation de solidarité nationale à 30 % de pertes pour toutes les fermes non-assurées, et d’indemniser ces dernières au même taux que les exploitations assurées.

 

Télécharger le vœu – 263 Ko

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